Arrêté du 26 novembre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société CASA BIANCA, fragilisée par la crise du covid-19

L'Etat versera deux cent quarante un mille quatre cent deux euros (241 402 €), au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'une avance remboursable au profit de la société CASA BIANCA (RCS PAPEETE TPI 0796 B [RTE 817429]).

Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CASA BIANCA et Bpifrance Financement SA.

Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.