Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine prévu à l'article R. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.

Elles sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er juillet 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

Le directeur général des étrangers en France et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0304 du 31/12/2021 (legifrance.gouv.fr)