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Décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2003-734 du 1 août 2003 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-328 du 6 mars 2012 Art. Annexe I, Art. Annexe III
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2008-633 du 27 juin 2008 Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 Art. 4, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1776 du 30 décembre 2020 Art. null
Les fonctionnaires affectés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les services de la police nationale dont les missions sont transférées aux directions territoriales de la police nationale sont affectés à ces directions en fonction des attributions de ces dernières.
Les agents non titulaires exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret leurs fonctions dans les services de la police nationale dont les missions sont transférées aux directions territoriales de la police nationale sont affectés à ces directions en fonction des attributions de ces dernières. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références aux services de la police nationale dont les missions sont transférées aux directions territoriales de la police nationale, et leurs chefs, pour leur application dans les ressorts visés à l'annexe 1, sont remplacées respectivement par les références à la direction territoriale de la police nationale et à son directeur.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.