Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D211-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D443-28 - Code du domaine de l'Etat Art. D17-1 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. D3211-29 - Code rural et de la pêche maritime Art. D124-4, Art. D124-5, Art. D127-4, Art. D124-11, Art. D127-6, Art. D127-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D742-1-1, Art. D752-1-1, Art. D762-1-1

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.