Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-8

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'énergie Art. D251-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'énergie Art. D251-7

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1 du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 et D.251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 2 du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1526 du 7 décembre 2020 Art. 5

L'article 5 entre en vigueur le 31 décembre 2021.

Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.