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Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°)
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
La section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R353-154
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R353-157
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R353-163
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R353-165
L'annexe n° 1 au III de l'article R. 353-159 est remplacée par l'annexe au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe 1 au III art R353-159