LEGITEXT000044823026
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Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1860 2021-12-27
Art. 1 Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-176 du 17 février 2021 Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-176 du 17 février 2021 Art. 4
Decret 2021-1860 2021-12-27
Art. 2 Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.