Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière

Le livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 4 : Prélèvements et saisies, Art. R205-7, Art. R205-8, Art. R205-9, Art. R205-10

A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D201-44

A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R202-11

A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D203-22

A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R202-18

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R206-1, Art. R206-3, Art. R206-2, Art. R206-4, Art. R206-3, Art. R206-5

A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R202-4

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R200-1, Art. R201-5, Art. D201-5-1, Art. R201-14-2, Art. R201-20-2, Art. R201-39, Art. R201-40, Art. R201-41, Art. R201-42, Art. R201-43, Art. R202-3, Art. R202-5, Art. R202-6, Art. R202-8, Art. R202-10, Art. R202-17, Art. R202-19, Art. R202-23, Art. R202-27, Art. D202-32-1, Art. R205-2

A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R201-39-1

A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Inspections et contrôles, Sct. Section 2 : Prérogatives A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R206-1, Art. R206-2, R. 206-3 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R206-2-1

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles, Art. R210-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R212-14-4, Art. R214-59, Art. D212-30-1, Art. R214-34, Art. R214-75, Art. R214-79, Art. R214-80, Art. R214-104, Art. R214-129

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles, Art. R220-1

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R233-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R231-1, Art. R231-1-1, Art. R231-2, Art. R231-3, Art. D231-3-1, Art. D231-3-2, Art. D231-3-6, Art. D231-3-8, Art. R231-13, Art. R231-36, Art. R231-37, Art. R231-38, Art. R231-39, Art. R231-42, Art. R231-45, Art. R233-3-4, Art. R233-3-7, Art. D233-14, Art. R234-2, Art. R234-7, Art. R234-10, Art. R235-3, Art. R237-1, Art. R237-2, Art. R237-3, Art. R237-4

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 bis : Habilitation des agents pour les inspections et contrôles, Art. R231-3-7-1, Art. R231-3-7-2, Art. R231-3-7-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R234-11, Art. R234-12, Art. R234-13

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R231-2-1, Art. R231-2-2

A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R257-4, Art. R257-5, Art. R257-6, Art. R251-20 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D251-3-1 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R251-3-2, Art. D251-3-3, Art. D251-3-4 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R251-3-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D251-16 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R251-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D250-1, Art. D251-2-3, Art. D251-2-5, Art. D251-3, Art. R251-27, Art. R251-27-1, Art. R251-28, Art. R251-29, Art. R251-37, Art. R251-38 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D251-4, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7, Art. R251-8, Art. R251-9 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 3 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 2 : Règles relatives au certificat phytosanitaire exigé pour l'importation sur le territoire de l'Union européenne A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 2 : Enregistrement des opérateurs et traçabilité A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R251-11, Art. R251-12, Art. R251-13, Art. R251-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R251-10 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D251-1-1, Art. D251-1-2, Art. D251-1-3, Art. D251-1-4, Art. D251-1-5, Art. D251-1-6, Art. D251-1-7, Art. D251-1-8, Art. D251-1-9, Art. R251-2-2, Art. D251-20 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R251-2-3-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D251-2-4 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D251-2-6, Art. R251-2-7 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 3 : Règles relatives au passeport phytosanitaire exigé pour la circulation sur le territoire de l'Union européenne A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D251-15, Art. D251-16-1, Art. D251-16-2, Art. D251-17, Art. D251-18, Art. D251-19, Art. R251-22 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D250-1-1 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R250-2 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Le contrôle phytosanitaire à la production et lors de la circulation A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 4 : Règles relatives aux autres attestations A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R251-41-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 4 : Dispositions diverses. A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 5 : Règles relatives à l'exportation A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D251-25-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 2 : Le contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation. A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 1 : Autorisation concernant les matériels et activités spécifiés A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R251-39, Art. R251-40 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R253-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R253-49, Art. R253-50 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R253-52, Art. R253-53, Art. R253-54, Art. D254-1-1, Art. R254-27, Art. R254-28, Art. R255-33 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux établissements producteurs de graines germées A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R257-1, Art. R257-2, Art. R257-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D251-25 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Dispositions pénales., Art. R251-41 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières. A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R251-26 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 4 : Dispositions particulières., Sct. Sous-section 1 : Agrément des activités., Sct. Sous-section 2 : Introduction et circulation du matériel., Sct. Sous-section 3 : Mesures de protection. A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 2 : Libération de matériels spécifiés placés dans des stations de quarantaine ou des structures de confinement A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R251-30, Art. R251-31, Art. R251-32, Art. R251-33, Art. R251-34, Art. R251-35, Art. R251-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R361-51, Art. R361-54

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R941-1

A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. R5146-1-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R48-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R411-43

I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au II de l'article 6 de l'ordonnance du 30 octobre 2019 susvisée.

II. - Par dérogation au I, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du livre II du code rural et de la pêche maritime, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur application les agents désignés par les dispositions abrogées par l'effet de la publication du présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.