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Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5141-55-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1 : Demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement, Sct. Paragraphe 2 : Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation, Sct. Paragraphe 3 : Demande d'autorisation de commerce parallèle, Sct. Paragraphe 4 : Demande de certificat à l'exportation, Art. D5141-55, Art. D5141-56, Art. D5141-57, Art. D5141-58, Sct. Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5141-56-1, Art. D5141-58-1, Art. D5141-58-1-1, Art. D5141-58-2, Art. D5141-58-3, Art. D5141-58-4, Art. D5141-58-5, Art. D5141-59
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5141-60
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5141-88-1
A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. D5141-60
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5141-123-21, Art. D5141-123-22, Art. D5141-142, Art. D5142-64, Art. D5142-65
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 1er, 3, et 5 entrent vigueur le 28 janvier 2022.
L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.