Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 quater-0 YM, Art. 46 quater-0 YO

A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. D331-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. D331-2, Art. D331-3, Art. D331-4, Art. D331-5

Les dispositions du I de l'article 145 de la loi n° 2020-1721 de 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.