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Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment
Texte législatif (5 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de contrôle , Art. D543-290, Art. D543-288
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 19 : Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux éco-organismes
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-288, Art. R543-289, Art. R543-290
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D543-289
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-290-1, Art. R543-290-2, Art. R543-290-3, Art. R543-290-4, Art. R543-290-5, Art. R543-290-6, Art. R543-290-7, Art. R543-290-8, Art. R543-290-9, Art. R543-290-10, Art. R543-290-11, Art. R543-290-12
A titre provisoire dans le cadre de son premier agrément et jusqu'au 1er janvier 2026, l'éco-organisme peut appliquer une réfaction temporaire sur les coûts de gestion des déchets du bâtiment qu'il prend en charge ou partager une partie des coûts lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets dans les conditions prévues aux articles R. 543-290-6 à R. 543-290-9. Le cahier des charges prévu au II de l'article L. 541-10 précise les modalités de mise en œuvre de cette réfaction et son taux maximal.
Ce cahier des charges précise également les conditions d'entrée en vigueur de la reprise sur chantier prévue au c du 2° du I de l'article R. 543-290-4.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-159, Art. R541-160
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception de l'article 3 qui, conformément au dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-23, est applicable lorsqu'au moins un éco-organisme prend en charge les déchets des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.