LEGITEXT000044809251
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Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1944 2021-12-31
Art. 1 Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R224-30, Art. R224-31, Art. R224-32
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D224-30, Art. D224-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
Decret 2021-1944 2021-12-31
Art. 2 Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.