Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »

Le décret du 5 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 Art. null

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Les délais d'effacement prévus à l'article 3 du décret du 5 mars 2010 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables aux procédures qui, en cours devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à la date prévue au 1er janvier 2022, sont poursuivies de plein droit devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou devant le membre de cette autorité mentionné au IV de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.