LEGITEXT000044793998
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Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1915 2021-12-30
Art. 1 Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-712 du 12 juin 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6
Decret 2021-1915 2021-12-30
Art. 2 Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19
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Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Decret 2021-1915 2021-12-30
Art. 3 Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.