Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 Art. 6 bis, Art. 8

Les dispositions du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.