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Décret n° 2021-1814 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 Art. 2-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 Art. 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 1er et 2 sont applicables aux sinistres survenus postérieurement au 31 décembre 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.