LEGITEXT000044633084
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Décret n° 2021-1807 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1807 2021-12-23
Art. 1 Décret n° 2021-1807 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-200 du 28 février 2005 Art. 4
Decret 2021-1807 2021-12-23
Art. 2 Décret n° 2021-1807 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Decret 2021-1807 2021-12-23
Art. 3 Décret n° 2021-1807 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne
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La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.