LEGITEXT000044633057
FR
FR
Décret n° 2021-1805 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1805 2021-12-23
Art. 1 Décret n° 2021-1805 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-854 du 4 octobre 1999 Art. 5
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°99-854 du 4 octobre 1999 Art. 4 bis
Decret 2021-1805 2021-12-23
Art. 2 Décret n° 2021-1805 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Decret 2021-1805 2021-12-23
Art. 3 Décret n° 2021-1805 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.