Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre , Sct. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, Art. R229-103, Art. R229-104, Art. R229-105

A créé les dispositions suivantes :-Code de la route. Art. R328-4

A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Energie et climat » est ainsi complétée

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Mise en demeure et sanctions relatives aux messages promotionnels des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur

Code de la route Article R. 328-4 (alinéas 1, 2 et 3)

Ministre chargé des transports

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.

Ses articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er juin 2022.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.