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Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4641-2, Art. R4641-3, Art. R4641-4, Sct. Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et comité national de prévention et de santé au travail, Art. R4641-5, Art. R4641-6, Art. R4641-7, Art. R4641-8, Art. R4641-10, Art. R4641-12, Art. R4641-13, Art. R4641-15, Art. R4641-16, Art. R4641-18, Art. R4641-19, Sct. Sous-section 3 : Le comité régional de prévention et de santé au travail, Art. R4641-21, Art. R4641-22
I. - Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 4641-3 et R. 4641-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les nominations au sein des collèges des partenaires sociaux et des collèges des partenaires sociaux des instances mentionnées par ces mêmes dispositions faisant suite à la mesure de l'audience réalisée au cours de l'année 2021 peuvent intervenir jusqu'au 31 mai 2022.
II. - Par dérogation au I, les dispositions du 1°, du a du 3°, du 4°, du 5°, du 7°, des a, b, c et d du 9° de l'article 1er ainsi que, en tant qu'elles s'appliquent au comité national de prévention et de santé au travail, les dispositions du 2° et du d du 3° de l'article 1er, entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret. Les mandats des membres du groupe permanent d'orientation en cours à cette même date prennent fin lors de l'installation du comité national de prévention et de santé au travail.
Jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du I, le comité national de prévention et de santé au travail exerce les missions confiées au groupe permanent d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail par l'article R. 4641-7 du code du travail dans sa rédaction en vigueur antérieurement à cette date.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.