Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes , Sct. Sous-section 1 : Le corps électoral , Art. R7343-1, Art. R7343-2, Sct. Sous-section 2 : L'information préalable sur l'organisation du scrutin , Art. R7343-2-1, Sct. Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel , Art. R7343-3, Art. R7343-4, Art. R7343-5, Art. R7343-6, Art. R7343-7, Sct. Sous-section 4 : L'établissement et la consultation de la liste électorale , Sct. Paragraphe 1 : L'établissement de la liste électorale, Art. R7343-8, Art. R7343-9, Sct. Paragraphe 2 : La mise à disposition et la consultation de la liste électorale, Art. R7343-10, Art. R7343-11, Sct. Sous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales , Sct. Paragraphe 1 : Le recours gracieux , Art. R7343-12, Art. R7343-13, Art. R7343-14, Art. R7343-15, Sct. Paragraphe 2 : Le recours contentieux , Art. R7343-16, Art. R7343-17, Art. R7343-18, Art. R7343-19, Art. R7343-20, Art. R7343-21, Sct. Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations , Art. R7343-22, Art. R7343-23, Art. R7343-24, Art. R7343-25, Art. R7343-26, Art. R7343-27, Art. R7343-28, Art. R7343-29, Art. R7343-30, Sct. Sous-section 7 : Le scrutin , Sct. Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote , Art. R7343-31, Art. R7343-32, Art. R7343-33, Art. R7343-34, Sct. Paragraphe 2 : Les documents de propagande , Art. R7343-35, Art. R7343-36, Art. R7343-36-1, Sct. Paragraphe 3 : Le vote électronique , Art. R7343-37, Art. R7343-37-1, Sct. Paragraphe 4 : Les bureaux de vote , Art. R7343-38, Art. R7343-39, Art. R7343-40, Art. R7343-41, Art. R7343-42, Art. R7343-43, Sct. Paragraphe 5 : Les documents électoraux , Art. R7343-44, Art. R7343-45, Sct. Paragraphe 6 : Les opérations de vote , Art. R7343-46, Art. R7343-47, Art. R7343-48, Art. R7343-49, Art. R7343-50, Art. R7343-51, Art. R7343-52, Sct. Paragraphe 7 : Le dépouillement du vote et la proclamation des résultats , Art. R7343-53, Art. R7343-54, Sct. Paragraphe 8 : Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales , Art. R7343-55, Art. R7343-56, Art. R7343-57, Art. R7343-58, Art. R7343-59, Sct. Paragraphe 9 : Les voies de recours, Art. R7343-60

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R311-2

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.