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Décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d'autres travaux d'entretien de la végétation
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 5 bis : Travaux agricoles dans les parcs et jardins et autres travaux d'entretien de la végétation, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. R717-85-11, Art. R717-85-12, Art. R717-85-13, Art. R717-85-14, Sct. Sous-section 2 : Organisation générale du chantier , Sct. Paragraphe 1 : Evaluation des risques du chantier , Art. R717-85-15, Sct. Paragraphe 2 : Organisation des travaux , Art. R717-85-16, Sct. Paragraphe 3 : Compétences des travailleurs et suivi de l'exécution des travaux , Art. R717-85-17, Sct. Paragraphe 4 : Organisation des secours , Art. R717-85-18, Sct. Paragraphe 5 : Intempéries, Art. R717-85-19, Sct. Sous-section 3 : Périmètres de sécurité du chantier, Sct. Paragraphe 1 : Sécurité vis-à-vis de la zone extérieure au chantier , Art. R717-85-20, Art. R717-85-21, Art. R717-85-22, Sct. Paragraphe 2 : Sécurité au sein du chantier, Art. R717-85-23, Art. R717-85-24, Art. R717-85-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R717-85-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 717-85-18 qui entrent en vigueur dix-huit mois après la date de publication du présent décret.
Les travailleurs indépendants et les employeurs exerçant en personne leur activité sur le chantier qui ont créé leur entreprise avant l'entrée en vigueur du quatrième alinéa de l'article R. 717-85-18 reçoivent la formation mentionnée à cet alinéa au plus tard vingt-quatre mois à compter de la date de publication du présent décret.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.