Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D1-11-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D49-66
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D32-25-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D47-11-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D49-86, Art. D51, Art. D77, Art. D158
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D49-41
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.