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LEGITEXT000044622520 FR

Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple

9 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

Decret 2021-1820 2021-12-24

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Decret 2021-1820 2021-12-24

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D1-11-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D49-66

Decret 2021-1820 2021-12-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D49-86, Art. D51, Art. D77, Art. D158

Decret 2021-1820 2021-12-24

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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