LEGITEXT000044622335
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Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2021-1790 2021-12-23
Art. 1 Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine
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A modifié les dispositions suivantes : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. R. 413-13
Decret 2021-1790 2021-12-23
Art. 2 Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine
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A modifié les dispositions suivantes : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. R441-5
Decret 2021-1790 2021-12-23
Art. 3 Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine
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A modifié les dispositions suivantes : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. R442-2, Art. R443-2
Decret 2021-1790 2021-12-23
Art. 4 Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Decret 2021-1790 2021-12-23
Art. 5 Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine
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Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.