LEGITEXT000044619700
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Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1801 2021-12-24
Art. 1 Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R631-6
Decret 2021-1801 2021-12-24
Art. 2 Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R631-7, Art. R631-8, Art. R631-10
Decret 2021-1801 2021-12-24
Art. 3 Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.