LEGITEXT000044619598
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Décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au permis et à l'autorisation de chasser
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2021-1778 2021-12-23
Art. 1 Décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au permis et à l'autorisation de chasser
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R423-10
Decret 2021-1778 2021-12-23
Art. 2 Décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au permis et à l'autorisation de chasser
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R423-25
Decret 2021-1778 2021-12-23
Art. 3 Décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au permis et à l'autorisation de chasser
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R423-25-8
Decret 2021-1778 2021-12-23
Art. 4 Décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au permis et à l'autorisation de chasser
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Les dispositions des articles 1er et 3 s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2022.
Decret 2021-1778 2021-12-23
Art. 5 Décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au permis et à l'autorisation de chasser
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La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.