LEGITEXT000044619341
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Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1768 2021-12-22
Art. 1 Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre VIII : Maison de naissance , Art. D6323-36, Art. D6323-37, Art. D6323-38, Art. D6323-39, Art. D6323-40, Art. D6323-41
Decret 2021-1768 2021-12-22
Art. 2 Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.