LEGITEXT000044618134
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Décret n° 2021-1759 du 22 décembre 2021 relatif aux règles de prise en compte des plus-values latentes de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1759 2021-12-22
Art. 1 Décret n° 2021-1759 du 22 décembre 2021 relatif aux règles de prise en compte des plus-values latentes de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 Art. 1, Art. 3, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 Art. 6
Decret 2021-1759 2021-12-22
Art. 2 Décret n° 2021-1759 du 22 décembre 2021 relatif aux règles de prise en compte des plus-values latentes de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.