Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000044617462 FR

Arrêté du 23 décembre 2021 portant approbation de l'instruction sur la protection du secret de la défense nationale au sein des services du Premier ministre

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2021-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 2021 portant approbation de l'instruction sur la protection du secret de la défense nationale au sein des services du Premier ministre Ouvrir la source officielle

L'instruction sur la protection du secret de la défense nationale au sein des services du Premier ministre annexée au présent arrêté est approuvée.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →