Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages , Art. R3411-17, Art. R3411-18, Art. R3411-19, Art. R3411-20, Art. R3411-21, Art. R3411-22

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites., Art. D3121-29, Art. D3121-30, Art. D3121-31, Art. D3121-32

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.