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Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral
Table des dispositions (28)
Texte législatif (28 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R72
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R72-1
A créé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R72-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R72-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R73
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R75
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R78
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R74
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R76
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R76-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R77
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R204
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-1-1, Art. R213-2-1, Art. R213-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R213-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R176-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R176-2-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R176-2-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 79-160 du 28 février 1979 Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 28-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 Art. 30-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 Art. 12, Art. 30, Art. 52, Art. 55
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-144 du 18 février 2014 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R42
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R29, Art. R30
I. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 Art. Annexe 1 II. - Le I est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R174
A créé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R38-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R32
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R5
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R249-1, Art. R103-1, Art. R103-2, Art. R103-3, Art. R103-4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.