Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D31-10-6, Art. D331-1, Art. R445-24, Art. R861-7, Art. D861-7, Art. R813-9, Art. R823-2, Art. R843-4, Art. R255-2, Art. R302-18, Art. R313-7, Art. R411-3, Art. R441-2-1, Art. R441-29, Art. R442-14, Art. R443-2, Art. R443-21, Art. R443-21-1, Art. R481-1-2, Art. R481-4, Art. R481-5-1, Art. R481-8-1, Art. R481-12, Art. R491-2, Art. R491-3, Art. R491-4, Art. D331-5, Art. D331-6, Art. D331-12, Art. D353-59, Art. D631-26-2, Art. R423-1-4, Art. R452-25-1, Sct. Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°)., Sct. Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°)., Sct. Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°)., Sct. Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques., Sct. Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III. - Code général des impôts, CGI. Art. 210 E

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R863-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section I : Fonds national d'aide au logement, Art. R863-2, Sct. Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement, Sct. Sous-section I : Principes généraux, Art. R863-3, Sct. Sous-section II : Conditions générales d'attribution, Art. R863-4, Art. D863-5, Sct. Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement, Art. R863-6, Art. D863-7, Art. D863-8, Sct. Sous-section IV : Impayés de dépenses de logement, Art. R863-9, Art. D863-10, Sct. Sous-section V : Contentieux, Art. R863-11, Sct. Section III : Aide personnalisée au logement, Art. R863-12, Sct. Section IV : Allocations de logement, Art. R863-13, Art. D863-14, Art. D863-15, Art. R863-16, Art. R863-17

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 Art. 6 quater

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 Art. 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022, sous réserve du 2° et 3° de l'article 1er et du 3° de l'article 6 quater du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ainsi que des dispositions de l'article 7.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 823-9 du code de la construction et de l'habitation issues de l'article 2 du présent décret, pour les ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnées à cet article, le montant mensuel de l'aide due au titre du mois de janvier 2022 jusqu'au mois de décembre 2025 est calculé selon la formule suivante : ALspm = ALt × (1 - (2026-n) / 8) Dans laquelle : 1° ALspm est l'aide mensuelle due aux bénéficiaires de l'aide personnelle au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du mois considéré, entre janvier 2022 et décembre 2025 ; 2° ALt est l'aide mensuelle théorique calculée en application des dispositions du livre VIII du code précité, le cas échéant adaptées selon les dispositions de l'article 2 du présent décret ; 3° n correspond à l'année au titre de laquelle l'aide est due.

Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.