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Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation, Art. R2231-1, Art. R2231-2, Art. R2231-3, Art. R2231-4, Art. R2231-5, Art. R2231-6, Art. R2231-7, Art. R2231-7-1, Art. R2231-8
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie règlementaire du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles de son article R. 2231-1.
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française