LEGITEXT000044606305
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Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1757 2021-12-22
Art. 1 Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-36
Decret 2021-1757 2021-12-22
Art. 2 Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10
Decret 2021-1757 2021-12-22
Art. 3 Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.