LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 34, Art. 37, Art. 50, Art. 58

A abrogé les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la programmation des finances publiques, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au dialogue économique et budgétaire avec les institutions européennes, Art. 10

A créé les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Sct. Titre PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES, Art. 1 A, Art. 1 B, Art. 1 C, Art. 1 D, Art. 1 E, Art. 1 F, Art. 1 G, Art. 1 H, Art. 1 I, Art. 1 J, Art. 1 K

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct. Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année., Art. 46, Art. 54, Art. 58 -Code des juridictions financières Art. LO132-1 III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 36

A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 51 IV. - Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 6, Art. 34, Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 15

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 18, Art. 34, Art. 51, Art. 54 II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 27

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 34, Art. 35 III. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 14, Art. 28, Art. 35, Art. 42, Art. 44, Sct. Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion., Art. 53

IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 39, Art. 46

III.-Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

IV.-Le II entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2022.

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 40, Art. 45

A modifié les dispositions suivantes : -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Sct. TITRE V : DE L'INFORMATION, DU CONTRÔLE ET DE L'ÉVALUATION, Sct. Chapitre II : Du contrôle et de l'évaluation.

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 48 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 50

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 51 II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 57

A modifié les dispositions suivantes : -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 54

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 58

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET AU MÉCANISME DE CORRECTION, Art. 61, Art. 62

A abrogé les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 51, Art. 54

A abrogé les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au mécanisme de correction, Art. 23, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et finales, Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 3, Art. 34

A créé les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Sct. TITRE VII : APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE

A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 63

La présente loi organique entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'applique pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023, à l'exception des dispositions dont l'entrée en vigueur est spécifiée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.