LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L32, Art. L32-4, Art. L36-11, Art. L40, Art. L135, Art. L36-6

I.- : A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L217-33

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L111-6, Art. L217-22, Art. L217-23, Art. L441-6 II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.