LEGITEXT000044558072
FR
Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1749 2021-12-22
Art. 1 Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 Art. 8, Art. 9
Decret 2021-1749 2021-12-22
Art. 2 Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Decret 2021-1749 2021-12-22
Art. 3 Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.