LEGITEXT000044557891
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Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1752 2021-12-21
Art. 1 Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1073 du 3 août 2016 Art. 3, Art. 7
Decret 2021-1752 2021-12-21
Art. 2 Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-902 du 8 octobre 1998 Art. 1, Art. 2
Decret 2021-1752 2021-12-21
Art. 3 Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.