LEGITEXT000044553331
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Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-1744 2021-12-22
Art. 1 Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général
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A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. D712-9
Decret 2021-1744 2021-12-22
Art. 2 Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D412-73
Decret 2021-1744 2021-12-22
Art. 3 Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. D721-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. D722-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. D723-1
Decret 2021-1744 2021-12-22
Art. 4 Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.