LEGITEXT000044541589
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Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-12-15
Art. 1 Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 décembre 2018 Art. 4
Arrete 2021-12-15
Art. 2 Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.