LEGITEXT000044539382
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Décret n° 2021-1721 du 20 décembre 2021 étendant le bénéfice de l'indemnité spécifique pour les agents de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-1721 2021-12-20
Art. 1 Décret n° 2021-1721 du 20 décembre 2021 étendant le bénéfice de l'indemnité spécifique pour les agents de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1411 du 29 octobre 2021 Art. 2
Decret 2021-1721 2021-12-20
Art. 2 Décret n° 2021-1721 du 20 décembre 2021 étendant le bénéfice de l'indemnité spécifique pour les agents de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1411 du 29 octobre 2021 Art. 4
Decret 2021-1721 2021-12-20
Art. 3 Décret n° 2021-1721 du 20 décembre 2021 étendant le bénéfice de l'indemnité spécifique pour les agents de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Decret 2021-1721 2021-12-20
Art. 4 Décret n° 2021-1721 du 20 décembre 2021 étendant le bénéfice de l'indemnité spécifique pour les agents de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.