FR
Décret n° 2021-1718 du 20 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 Art. 4
L'annexe au même décret est remplacée par l'annexe au présent décret.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 Art. Annexe