LEGITEXT000044535380
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Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-12-16
Art. 1 Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2018 Art. null
Arrete 2021-12-16
Art. 2 Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrete 2021-12-16
Art. 3 Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers
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La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.