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Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des unités du service militaire adapté
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les montants annuels maximaux et le montant moyen annuel pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés, pour les militaires en service au sein des unités du service militaire adapté, à l'identique de ceux déterminés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des unités du service militaire adapté est fixé comme suit
Nombre maximal d'emplois
Responsabilités de 1er niveau
9
Responsabilités de 2e niveau
20
Responsabilités de 3e niveau
86
Responsabilités de 4e niveau
335
La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5% du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.
La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés, par le commandant du service militaire adapté.
Le commandant du service militaire adapté désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 août 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe - Arrêté du 28 septembre 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.