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Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les montants annuels maximaux et le montant moyen annuel pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés, pour les militaires en service au sein des formations militaires de la sécurité civile, à l'identique de ceux déterminés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile est fixé comme suit
Nombre maximal d'emplois
Responsabilités de 1er niveau
4
Responsabilités de 2e niveau
11
Responsabilités de 3e niveau
38
Responsabilités de 4e niveau
61
La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.
La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés, par le commandant des formations militaires de la sécurité civile.
Le commandant des formations militaires de la sécurité civile est responsable de l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 mai 1995 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 30 septembre 1999 Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.