Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R312-7-2, Art. R312-7-3, Art. R312-7-4, Art. R312-7-5, Art. R312-7-10

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R312-7-4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation, Art. Annexe à l'article R314-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R315-3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prêts avance mutation et aux prêts viager hypothécaire pour lesquels l'offre de prêt est émise à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.