LEGITEXT000044520219
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Décret n° 2021-1686 du 16 décembre 2021 supprimant la condition d'âge minimal pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1686 2021-12-16
Art. 1 Décret n° 2021-1686 du 16 décembre 2021 supprimant la condition d'âge minimal pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 33
Decret 2021-1686 2021-12-16
Art. 2 Décret n° 2021-1686 du 16 décembre 2021 supprimant la condition d'âge minimal pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.