LEGITEXT000044509244
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Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2021-12-07
Art. 1 Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 janvier 2009 Art. 13
Arrete 2021-12-07
Art. 2 Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
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Après l'annexe IV de l'arrêté du 2 janvier 2009 susvisé, sont insérés les documents portés en annexe du présent arrêté.
Arrete 2021-12-07
Art. 3 Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
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La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2021-12-07
Art. Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 janvier 2009 Art. Annexe V, Art. Annexe VI