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Décret n° 2021-1669 du 15 décembre 2021 relatif à la fusion du centre hospitalier régional de Saint-Etienne et de l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth
Texte législatif (5 Articles)
En application du III de l'article L. 6141-7-1 du code de santé publique, sont fusionnés l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth et le centre hospitalier régional de Saint Etienne, avec maintien de la personnalité morale du centre hospitalier régional de Saint Etienne dont le siège est situé 25, boulevard Pasteur à Saint-Etienne.
Les droits et obligations de l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth ainsi que les biens meubles et immeubles de son domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Saint-Etienne.
Les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code, ainsi que les reconnaissances contractuelles, détenues à la date d'entrée en vigueur du présent décret par l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth sont transférées au centre hospitalier régional de Saint-Etienne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes fixe les modalités de ces transferts.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Saint-Etienne seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional de Saint-Etienne et de l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth de l'exercice 2021.
La convention hospitalo-universitaire en vigueur, conclue en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique, entre le centre hospitalier régional de Saint-Etienne et l'université Jean-Monnet demeure applicable jusqu'à la signature d'une nouvelle convention, au plus tard dans un délai d'un an à compter du 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.