LEGITEXT000044507414
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Décret n° 2021-1668 du 15 décembre 2021 relatif au financement des organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la sécurité sociale et au projet territorial de santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1668 2021-12-15
Art. 1 Décret n° 2021-1668 du 15 décembre 2021 relatif au financement des organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la sécurité sociale et au projet territorial de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D185-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D185-4
Decret 2021-1668 2021-12-15
Art. 2 Décret n° 2021-1668 du 15 décembre 2021 relatif au financement des organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la sécurité sociale et au projet territorial de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 bis : Projet territorial de santé
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1434-41, Art. D1434-40-1
Decret 2021-1668 2021-12-15
Art. 3 Décret n° 2021-1668 du 15 décembre 2021 relatif au financement des organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la sécurité sociale et au projet territorial de santé
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.